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Nos Missions Juridiques

               Respecter les obligations juridiques de toute structure

Les missions de notre Service Juridique, traditionnellement liées à la vie juridique de votre entreprise mais aussi à des évènements particuliers et exceptionnels, sont principalement :

              Conseil, aide et assistance à la création de votre entreprise :

    choix de la structure juridique : diagnostic et analyse,

    élaboration et établissement des documents liés aux formalités de création

et d'immatriculation ,

              Secrétariat juridique lié à l'approbation des comptes sociaux annuels :

    compte-rendu des Conseils d'Administration, Comité stratégique et

        participation aux Assemblées,

    élaboration de tous les documents des Assemblées générales,

    établissement de l'ensemble des formalités découlant de ces opérations,

    assistance en matière de vérifications sociales.

              Prestations à caractère exceptionnel liées à des événements spécifiques, en liaison avec nos

       partenaires spécialisés :

    aide et assistance à différents contrats de nature juridique

        (exemple : prestations Groupe, inter-sociétés, pacte d'associés, etc.),

    aide, assistance et établissement de baux commerciaux,

    opérations liées à l'évolution du capital social et des fonds propres,

    opérations liées aux détenteurs Associés ou Actionnaires,

    opérations de fusion, d'acquisition,

    aide, assistance et diagnostic de la protection juridique des Dirigeants.