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Comment financer votre projet de création d’entreprise ?

On distingue traditionnellement trois principaux moyens de financement : l’apport personnel, les prêts et garanties d’emprunt, les autres aides financières.

APPORT PERSONNEL

1. Économies personnelles

L’épargne personnelle du créateur d’entreprise peut notamment être constituée :

  • de placements en prêts d’argent, tels que des livrets d’épargne : LEE , livret A, LDD, etc.,

  • de valeurs mobilières,

  • ou par le produit de la vente de biens immobiliers.

La création d’entreprise peut également être un motif de déblocage de fonds détenus au titre de l’épargne salariale.

Remarque

Les banquiers limitent souvent leur financement à hauteur de l’apport du créateur. Il est donc impératif que celui-ci mobilise un maximum de capitaux.

 

2. Aide des proches

L’entourage proche du créateur peut contribuer au financement de la mise sur pied de l’entreprise de différentes manières :

  • un prêt, un don,

  • voire une participation dans le capital social de la société.

▶ Prêt entre particuliers

D’un point de vue juridique, le prêt d’argent entre particuliers ne fait l’objet d’aucun formalisme particulier. La preuve des créances dont le montant excède 800 € doit être rapportée par la production d’un écrit. À défaut, l’opération pourrait être requalifiée en donation.

En conséquence, s’il n’est pas toujours obligatoire de matérialiser le prêt dans un véritable contrat écrit, il est en revanche vivement recommandé au prêteur de se prémunir contre un éventuel impayé au moyen :

  • d’un acte notarié,

  • d’un acte sous signature privée (anciennement “acte sous seing privé”),

  • ou d’une reconnaissance de dette.

D’un point de vue fiscal, les contrats de prêts, même quand ils sont conclus sans intérêts, doivent faire l’objet d’une déclaration lorsque leur montant unitaire est au moins égal à 760 €.

▶ Dons

La donation entre vifs est un contrat par lequel le donateur se dépouille irrévocablement, de son vivant, d’un bien en faveur d’une autre personne qui l’accepte.

La donation est une opération juridique qui doit être constatée par un acte notarié et qui est imposable, à l’exception de certaines situations au rang desquelles figure le don manuel (simple remise, de la main à la main, d’une somme d’argent ou d’objets mobiliers).

Remarque

Sont exonérés de droits de donation, sous conditions et dans la limite de 31 865 €, les dons de sommes d’argent consentis à un petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, à un neveu ou une nièce.

 

PRÊTS ET GARANTIES D’EMPRUNT

3. Prêts bancaires “classiques”

Le créateur d’entreprise peut prétendre à des prêts de sources différentes :

  • prêts bancaires dont le montant est limité et pour lesquels des garanties sont exigées,

  • prêts accordés par certaines structures locales et nationales créées pour encourager les initiatives créatrices,

  • prêt à la création d’entreprise accordé sans garantie ni caution personnelle.

 

4. Microcrédit

En phase de développement en France depuis quelques années, l’activité de microcrédit consiste en l’attribution de prêts de faible montant à des personnes qui ne peuvent accéder aux prêts bancaires classiques faute de garanties suffisantes.

Le microcrédit est généralement souscrit par l’intermédiaire d’une association ou d’un organisme d’aide à l’insertion. Il peut être utilisé à des fins professionnelles pour la création, la reprise ou le développement d’une entreprise. En France, le montant moyen d’un microcrédit est de 5 000 € remboursables sur 2 ou 3 ans.

 

5. Prêts d’honneur

Sont qualifiés ainsi les prêts qui sont accordés sans garantie. D’un montant limité, ils sont généralement dispensés par des organismes à vocation non financière : employeur, caisses de retraite, collectivités locales, réseaux spécialisés dans l’aide au développement des entreprises, etc.

Ces prêts sont principalement destinés à compléter l’apport personnel du créateur.

 

6. Garanties d’emprunt

Outre les aides financières accordées sous forme de prêts d’argent ou les aides de l’État, certains organismes offrent des garanties de financement.

Remarque

La loi du 20.12.2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a réintroduit dans le droit français le mécanisme de l’hypothèque rechargeable (article 2422 du Code civil) mais uniquement pour une utilisation à des fins professionnelles en garantie de créances professionnelles.

 

AUTRES AIDES FINANCIÈRES

7. Avances remboursables, subventions, primes, etc.

L’État et les collectivités locales peuvent accorder des aides aux créateurs d’entreprise. Elles peuvent prendre la forme :

  • d’un accompagnement et d’un soutien financier, tel le dispositif NACRE, par exemple ,

  • d’une exonération temporaire de charges sociales,

  • d’avantages fiscaux .

 

8. Participation dans le capital

La participation dans le capital d’entreprises nouvellement créées s’adresse surtout à des projets de création liés à certains domaines d’activité bien spécifiques (activité liée aux nouvelles technologies, par exemple).

Plusieurs organismes sont spécialisés dans le capital-investissement  :

  • les sociétés de capital-risque (SCR),

  • les fonds communs de placement à risque (FCPR),

  • les “business angels”.

▶ Souscription au capital de la société

Lorsque l’entreprise créée est constituée sous la forme d’une société, dans certains cas, les souscripteurs au capital de la société peuvent bénéficier de mécanismes fiscaux avantageux.

▶ Sociétés de capital-risque (SCR)

Les capital-risqueurs ne sont pas des banquiers. Ils travaillent avec des fonds propres placés par des investisseurs spécialisés.

Les sociétés de capital-risque doivent impérativement :

  • être constituées sous la forme d’une société par actions,

  • avoir leur siège situé en France,

  • avoir pour objet exclusif (sauf exception) la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières dont la composition est réglementée.

Les SCR, ainsi que leurs associés qui satisfont à un certain nombre de conditions, bénéficient d’un régime fiscal de faveur.

▶ Fonds communs de placement à risque (FCPR)

Les fonds communs de placement sont des copropriétés de valeurs mobilières. Les fonds communs de placement à risque ont été conçus pour inciter l’épargnant à s’investir dans les sociétés non cotées. Ils font l’objet d’une réglementation particulière qui tient notamment à la composition de leur actif ainsi qu’au traitement fiscal des revenus tirés des parts des FCPR.

▶ “Business angels”

Le terme de “business angels” s’applique à des particuliers qui investissent leurs capitaux dans des projets.

Il s’agit donc d’investisseurs privés souvent issus de grandes familles du monde des affaires qui sélectionnent soigneusement les projets qui leur sont soumis.

En réalité, bien souvent, ils limitent leur soutien à des domaines d’activité qu’ils connaissent. Pour les contacter, il existe quelques intermédiaires spécialisés.

 

9. Financement participatif (crowdfunding)

Le financement participatif est une technique de financement qui peut être utilisée pour un projet de création d’entreprise. Elle nécessite de passer par une plateforme sur Internet mettant en relation les porteurs d’un projet et les investisseurs potentiels.

Les contributions demandées par les initiateurs d’un projet peuvent prendre la forme :

  • d’un don, généralement sans contrepartie financière,

  • d’un prêt, dans la limite globale de 1 million d’ € pour le porteur du projet, et dans la limite de 1 000 € par prêteur et par projet et sur 7 ans au maximum pour un prêt avec intérêt, 4 000 € par porteur et par projet pour un prêt sans intérêt,

  • ou d’une prise de participation en capital.

Pour fonctionner, les plateformes de financement participatif prennent une commission sur le montant des sommes récoltées : autour de 5 % au minimum, mais elle peut atteindre 12 à 15 % pour certaines d’entre elles.

Exemples de plateformes dédiées à la création d’entreprise et inscrites au registre des intermédiaires financiers tenu par l’Orias : anaxago.com, lendopolis.com, mynewstartup.com, smartangels.fr, pretup.fr…

Précision

La perte en capital subie en cas de non-remboursement d’un prêt consenti dans le cadre d’un financement participatif est imputable sur les intérêts générés par des prêts de même nature perçus au cours de la même année ou des 5 années suivantes. Cette mesure s’applique aux prêts consentis depuis le 01.01.2016.

 

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